Modes de travail et T.I.C.

2 - L'Administration en réseau

2-2 L'information publique en ligne

2-2-2 Les textes juridiques en ligne

La loi D.C.R.A. définit la publication des actes de droit comme une mission de service public :

• mise en ligne
  • sur les sites Web ministériels
  • sur legifrance

 

• transmission gratuite par courrier électronique (listes de diffusion)