Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 3 Limites à l'exploitation d'oeuvres photographiques et sonores

1-3-8 Le problème des liens vers d'autres sites

La responsabilité du gestionnaire d'un site administratif dont des liens pointent vers un site tiers ne peut pas être engagée en cas d'actes accomplis par le site tiers sauf à en prouver la complicité.

Cependant les sites publics ont obligation de veiller à la nature des sites liés et à l'actualisation des liens.