Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 -2 Informatique et liberté : enjeux de la mise en ligne d'informations

1-2-1 Conservations des données nominatives (modification du 13 avril 2000)

" Art. 28. - I. - Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu'en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives."