Intranet et management dans les collectivités locales.
3 - Le choix d'un système de contrôle
3-1 Le contexte juridique
3-1-1 Informatique et libertés
- Conservation de données nominatives (modification du 13 avril 2000):
" Art. 28. - I. - Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu'en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives."
- Mise en oeuvre de traitements automatisés :
"Art. 15. Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État ou s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision de son organe délibérant approuvée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État."
- Adresses électroniques :
Les messages électroniques qui vous seront adressés par les usagers conduisent au traitement d'informations relatives, le plus souvent, au contenu du message, à la date et à l'heure de réception du message, à l'adresse électronique de l'auteur du message et parfois à ses nom et prénom ainsi qu'à d'autres informations expédiées automatiquement par son logiciel de messagerie électronique.
La durée de conservation des adresses électroniques collectées doit être déterminée et en relation avec l’utilisation qui en sera faite. En tout état de cause, les usagers peuvent demander à tout moment de supprimer leur adresse de messagerie électronique. Si vous envisagez de transmettre à des tiers les adresses électroniques collectées, il convient d’en informer les personnes par une mention figurant aux côtés de l’adresse de votre messagerie électronique et leur indiquer qu’elles peuvent vous faire part de leur refus d’une telle transmission. (extrait des recommandations de la CNIL).- Collecte de données par formulaires en ligne :
Vous devez signaler clairement aux utilisateurs, sur le formulaire de collecte d'informations, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses qu'ils sont invités à fournir (art.27). Les utilisateurs doivent également savoir à qui sont destinées les informations qu'ils fournissent. (extrait des recommandations de la CNIL).