Intranet et management dans les collectivités locales.
3 - Le choix d'un système de contrôle
3-1 Le contexte juridique
3-1-4 Droits d'auteurs / propriété intellectuelle
- Utilisation de photos
Si les images ont été réalisées par un agent de la collectivité dans le cadre de ses fonctions, elles sont la propriété de la collectivité. Si elles ont été réalisées par un photographe privé, leur insertion dans des documents en ligne est soumise à un contrat de cession de droits d'exploitation et mentionner le nom à côté de l'image.
Les photos des personnes dans des lieux privés ne peuvent être prises sans leur consentement . (code pénal)
L'accord écrit des personnes est nécessaire pour insérer des photos dans des articles à caractère politique, sanitaire ou social. (code civil)- Citations
L'insertion de citation est autortisée dans la limite de 200 mots et pour une durée de 30 secondes s'agissant d'enregistrements sonores. Dans tous les cas le nom de l'auteur et la source doivent être indiqués. (code de la propriété intellectuelle)
- Revue de presse
La compilation d'articles de presse in extenso est soumise à l'autorisation de l'ensemble des auteurs. En revanche la synthèse est autorisée dans les mêmes conditions que les citations.
Les liens vers des sites de presse ne constituent pas une compilation.- Téléchargement de logiciels
Le téléchargement gratuit de logiciels ne dispense pas du respect du droit du logiciel :
logiciels "shareware"
leur utilisation est soumise au versement d'une certaine somme directement à l'auteur. Ce qui pose des problèmes avec les mandats adminstratifs ...
logiciels libres
bien que souvent gratuits, ils restent la propriété de leur auteur et font l'objet d'une licence d'utilisation.