Intranet et management dans les collectivités locales.

3 - Le choix d'un système de contrôle

3-1 Le contexte juridique

3-1-3 Rapports avec les usagers et NTIC

• Loi du 12 avril 2000 (dite D.C.R.A.)

   

  Art. 2
  Les Autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

  Art. 4
  Toute personne a le droit de connaître, dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas où des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes rendent nécessaire le respect de l'anonymat.

Art. 16
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

• Projet de loi sur la société de l'information (extrait du discours du premier-ministre du 19/12/2000)

  En outre, le projet de loi sur la société de l’information prévoit l’obligation de mettre en ligne gratuitement les actes et décisions soumis à une obligation de publicité et les informations sur l’organisation et le fonctionnement des services publics. Il institue l’obligation de communiquer les autres données au public sous forme numérique. Il incite aussi les administrations à créer des sites d’information et les collectivités locales à diffuser sur Internet leurs actes réglementaires.

  Cet effort de simplification sera amplifié grâce aux nouvelles technologies...... ces téléprocédures s’étendront aux inscriptions au baccalauréat, aux demandes de permis de construire, à l’état-civil, au contrôle de légalité des actes des collectivités locales et aux inscriptions aux concours de recrutement de la fonction publique.

  La réforme de la partie réglementaire du code des marchés publics ..... rendra possible la passation de marchés en ligne.