Intranet et management dans les collectivités locales.
2 - Les conséquences immédiates d'un intranet sur le fonctionnement
2-2 Du document papier à la ressource électronique
2-2-3 Capacité et problématique de l'archivage des documents numériques
Quelques cadrages juridiques :
- respect des droits d'auteur sur les documents reproduits numériquement
- loi du 27 mars 1997 (durée des droits d'auteur : 70 ans post motem)
- devoir de conservation des documents
- loi du 3 janvier 1979 modifiée (régime des archives)
- marchés public,
- actes administratifs,
- actes de délégation de service public etc.
- respect de la protection des libertés
- loi du 4 janvier 1978 modifiée (informatique fichiers et libertés)
- archivage et traitement de données nominatives
- création de fichiers