Modes de travail et T.I.C.

 

3 - Amélioration des relations entre l'Administration et les usagers

3-1 Le volet TIC de la loi relative aux droits de citoyens dans les rapports avec l'administration

3-1-1 Diffusion des actes juridiques

 

Loi du 12 avril 2000 (dite D.C.R.A.) Art. 2

Les Autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.