Modes de travail et T.I.C.

2 - L'Administration en réseau

2-1 La démarche gouvernementale

2-1-3 circulaire P.M. - 7/10/1999 : charte de création des sites publics

Elle précise les principes de publication des informations par les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat en définissant les politiques ministérielles, les principes relatifs aux contenus et à la présentation, notamment les condition de mise en ligne des formulaires administratifs ainsi que les modalités de création des sites.

• Formalités administratives (déclaration préalables) :
• DIRE
• SIG
• Commission pour la Simplification Administrative
• Documentation Française
• CNIL
• Procureur de la République

   

• Conventions de nommage
• Demande de nom de domaine au NIC France http://www.nic.fr
• Dépôt de marque éventuel à l'INPI