Modes de travail et T.I.C.

2 - L'Administration en réseau

2-1 La démarche gouvernementale

2-1-6 Un contexte juridique adapté à la société de l'information

• projet de loi sur la S.I. : soumis à consultation publique en ligne et adopté par le conseil des ministres le 13 juin 2001
• signature électronique : loi du 13 mars 2000 - décret du 30 mars 2001
• valeur probante des documents électroniques : loi du 13 mars 2000 - décret du 30 mars 2001