Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 4 Le volet TIC de la loi relative aux droits de citoyens dans les rapports avec l'administration

1-4-1 Diffusion des actes juridiques

Loi du 12 avril 2000 (dite D.C.R.A.) Art. 2

Les Autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.