Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 4 Le volet TIC de la loi relative aux droits de citoyens dans les rapports avec l'administration

1-4-2 Identification des agents publics

Loi du 12 avril 2000 (dite D.C.R.A.) Art. 4

Toute personne a le droit de connaître, dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas où des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes rendent nécessaire le respect de l'anonymat.