Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 4 Le volet TIC de la loi relative aux droits de citoyens dans les rapports avec l'administration

1-4-3 Procédés de communication électroniques utilisables

Loi du 12 avril 2000 (dite D.C.R.A.) Art. 16

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.