Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 3 Limites à l'exploitation d'oeuvres photographiques et sonores

1-3-1 Quelle est la procédure pour utiliser une photo

Cas de photos prises par un fonctionnaire : elles sont la propriété de l'Etat, donc libres de droits. Cependant il est préférable de noter le nom du photographe et de préciser que la reproduction est libre de droit sous réserve de mentionner l'origine des images.

Cas de photos prises par un photographe extérieur aux services : il convient d'obtenir l'autorisation du photographe et de mentionner le droit de reproduction consentie (interdite, limitée, sous condition etc.)