Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 3 Limites à l'exploitation d'oeuvres photographiques et sonore

1-3-2 Droit à l'image des personnes

code pénal (art.226-1)

il faut veiller à respecter le droit à l'image des personnes photographiées. Une personne prise en photo dans un lieu privé doit donner son consentement pour que l'image puisse être mise en ligne.

code civil (art 9)

"toute personne a droit au respect de sa vie privée", un accord écrit doit être obtenu pour utiliser les photos de personnes prises dans le cadre de leur vie privée.