Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 -2 Informatique et liberté : enjeux de la mise en ligne d'informations

1-2-4 Collecte de données par formulaires en ligne (extrait des recommandations de la CNIL)

 

Vous devez signaler clairement aux utilisateurs, sur le formulaire de collecte d'informations, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses qu'ils sont invités à fournir (art.27). Les utilisateurs doivent également savoir à qui sont destinées les informations qu'ils fournissent.