Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 6 L'impact des téléprocédures

1-6-3 Sécurisation des échanges

La sécurisation des échanges de données à travers l'Internet est une clé absolue à la réussite des téléprocédures. Elle passe par :

• le cryptage des données

Décret n° 99-200 du 17 mars 1999 définissant les modalités et les moyens de cryptologie dispensés de formalité préalable.

• la signature électronique

Code civil (modifié par la loi du 14 mars 2000)

« Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Décret d'application de la loi : décret n°2001-272 du 30 mars 2001 paru au J.O. du 31 mars 2001.