Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 6 L'impact des téléprocédures

1-6-4 Garantie de l'égalité des citoyens

Le rôle de service public doit être maintenu même dans le cas d'une téléprocédure. Tous les citoyens doivent accéder au service qu'ils soient ou non raccordés à l'Internet.

Conserver les procédures traditionnelles lors d'une modernisation par la mise en place d'une téléprocédure.

En cas de nouvelle téléprocédure, envisager une solution matérielle de substitution nouvelle.