Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 5 Quelle valeur ajoutée apporte la mise en ligne

1-5-5 La charte de mise en ligne (décret 99-68 du 2 février 1999)

Formulaires administratifs :

les formulaires administratifs destinés à être mis en ligne doivent faire l'objet d'une homologation par la Commission pour les Simplifications Administrtaives (COSA)

le site qui propose un formulaire homologué doit créer un lien vers le portail service-public.fr où se trouvent tous les formulaires

Téléprocédures :

la COSA recense toutes les procédures

la COSA évalue les téléprocédures en vue de l'attribution du label "Administration 2000"

un guide de la dématérialisation des démarches administratives est édité par la COSA et la DIRE