Publication des documents en ligne

1 - Les enjeux et le contexte juridique

1 - 3 Limites à l'exploitation d'oeuvres photographiques et sonores

1-3-5 Utilisation de discours de personnalités

Code de la propriété intellectuelle (art L 122-5)

Les discours prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques peuvent être diffusés librement.

Toutefois il faut obtenir l'autorisation des personnalités pour les discours qu'ils ont prononcés alors qu'il n'étaient plus en fonction.

De plus le regroupement de discours nécessite l'accord des auteurs ou des ayants-droit.